Conditions générales d’utilisation

Mise à jour : le 12/12/2023

Définitions des termes

Au sein des présentes Conditions générales d’utilisation, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous : 

Application : l’application Daytin App, disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.

DAYTIN : DAYTIN SAS, Société par action simplifiée au capital de 10 001 euros, enregistrée au RCS Bordeaux B au matricule 921 931 564, et propriétaire et seule exploitante de l’Application et de la marque DAYTIN.

CGU : les présentes Conditions générales d’utilisation.

Membre : personne inscrite sur l’Application. 

Caractéristiques du Membre : Informations renseignées par le Membre et décrivant son profil en lien avec son style de vie et ses caractéristiques. Le Membre peut sélectionner les informations qu’il souhaite faire figurer sur son profil et filtrer les autres Membres apparaissant sur l’Application en fonction de ces informations.

Dislike : symbolisé par une main pointant vers la gauche. Cette action ne fait l’objet d’aucune notification auprès des autres. Les profils « Passés » n'apparaîtront plus sur le fil d’actualité du Membre pour une certaine durée.

Like : action symbolisée par un papillon ayant pour but d’exprimer son intérêt. 

Ma liste : fonctionnalité permettant aux Membres de voir et revoir une sélection de profils retenus durant 48h.

Match : événement entre deux profils, déclenché par un Like réalisé par chacun des profils. Il témoigne d’un intérêt mutuel et déclenche une notification (« Vous avez un Match »).

Photo de profil : Première photo visible sur le profil des membres. 

Services : ensemble des services offerts par DAYTIN pour favoriser la rencontre réelle entre les Membres qui se sont matchés selon les critères de recherche sélectionnés.

Article 1 : Champ d’application 

Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le Membre et DAYTIN. 

1.1 Conflit de normes

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par la politique de fonctionnalité afin de guider plus précisément le Membre dans la manipulation de l’Application. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et/ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur la Politique de confidentialité. 

1.2 Autonomie des stipulations

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties. 

Article 2 : Modification des CGU

2.1 Mise à jour

DAYTIN se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services.

Le Membre sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par le Membre. Il appartient au Membre de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail.

Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.

Le fait que le Membre continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de supprimer son Compte conformément à l’article 14.3.

2.2 Application immédiate

Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable aux Membres.

Article 3 : Loi applicable et règlement des litiges 

3.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit matériel français, à l’exclusion de toutes règles de conflits de lois.  

3.2 Règlement des litiges

En cas de différend, le Membre s’engage préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à contacter directement DAYTIN par écrit (par e-mail ou par courrier, à l’adresse e-mail ou postale communiquée) afin de tenter de résoudre ce litige amiablement.

En cas d’échec, le Membre est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes de Paris (France).

Article 4 : Inscription

4.1 Modalités de téléchargement de l’Application

L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal de Apple et Google. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google, sur des iPhones utilisant la version IOS 10 ou supérieure ou des Smartphones Android utilisant la version 5 ou supérieure. 

4.2 Droit du Membre à l’inscription

Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, DAYTIN attribue au Membre, à titre personnel, un Compte contenant notamment :

•    Une fiche profil détaillé

•    Un agenda connecté

•    Un espace « notifications »

Un Membre ne peut posséder qu’un seul Compte.

4.3 Obligations du Membre à l’inscription

Le Membre doit impérativement être âgé a minima de 18 ans et garantir que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont exactes et à jour. 

L’inscription s’effectue via un numéro de téléphone mobile et une adresse mail. Il lui appartient de fournir les informations le concernant, telles que le prénom, le genre, la date de naissance ainsi que d’autres informations complémentaires demandées. Il doit également fournir, au minimum, trois photos de lui-même.

Lors de l’inscription, le Membre consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans le Code de conduite du Membre définies à l’article 8 des présentes CGU.

Article 5 : Services et fonctionnalités

5.1 Objet des Services

DAYTIN est une application de rencontre en ligne permettant au Membre de retrouver au sein de l’Application les personnes présentant un taux de correspondance égal ou supérieur à 50%, et étant prêt à faire des rencontres aux mêmes endroits que d’autres membres compatibles. L’Application propose au Membre des profils sélectionnés automatiquement en fonction de ses préférences de recherche ou de ses caractéristiques, ou encore de sa localisation. Nous considérons que ces critères sont les plus à même de déterminer votre compatibilité avec les profils proposés par l’Application. 

Chaque Membre est libre de nouer des relations avec d’autres Membres dans le respect des présentes CGU et de la loi.

En aucun cas les Services proposés par DAYTIN ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Ils visent uniquement à faciliter la rencontre par le biais de l'application.

5.2 Services aux Membres

Certains Services DAYTIN sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre qui s’engage au respect des présentes CGU, à savoir notamment :

• Envoyer un nombre illimité de Likes.

• Visualiser les profils d’autres Membres.

• Passer un nombre de profils.

• Signaler de manière confidentielle tous les Membres dont le comportement est contraire aux CGU ou à la loi applicable. 

• Configurer ses préférences de recherche.

• Recevoir des notifications.

• Consulter les FAQ et le tutoriel.

• Compléter son profil, dans le respect des présentes CGU.

Seules les rencontres organisées sont facturées par DAYTIN.

Article 6 : Protection des données personnelles

DAYTIN accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons vos données personnelles, disponibles en cliquant ici.

Article 7 : Obligations et responsabilité de DAYTIN

7.1 Moyens techniques et sécurité

DAYTIN s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Membres équipés d’un terminal iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation iOS 10 ou supérieur ou d’un smartphone Android utilisant la version 5 ou supérieure.

DAYTIN ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problèmes de compatibilité entre l’Application et le terminal.

En outre, toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de DAYTIN. À cet égard, DAYTIN se sert notamment de pare-feux et d’équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet. Néanmoins, il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau. 

DAYTIN n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet du Membre, de même que de toute cause extérieure qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services DAYTIN.

Le Membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, et bien que cette probabilité soit faible, le Compte du Membre est susceptible d’être victime de fraude. 

DAYTIN attire également l’attention du Membre sur tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de DAYTIN. Le Membre doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertit DAYTIN, le cas échéant, en envoyant un courrier ou un e-mail à l’adresse communiquée.

7.2 Comportements illégaux  

DAYTIN et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles ou pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

• Tous types d’escroquerie 

• Toutes activités commerciales ou à caractère professionnel

• La prostitution

• L’usurpation d’identité

• L’atteinte à tous droits de propriété intellectuelle d’un tiers,

• L’atteinte aux droits de la personnalité, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée. 

De tels comportements pourront donner lieu à la suspension ou à la résiliation des présentes CGU conformément à son article 15.4.

7.3 Système de signalement et de modération communautaire

DAYTIN, en tant qu’hébergeur, n’est tenue à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6.I-7° de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Cependant, l’article 6.I-3° de cette même loi impose à DAYTIN, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables.

Dans ce cas, après vérification par le Service Client, DAYTIN s’engage à retirer promptement ledit contenu.

Au titre de l’article 6.I-5 de la LCEN : la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsque sont notifiés à l’hébergeur :

• La date de la notification

• L’identité de l’émetteur de ce contenu

• La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux)

• Ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

• la copie de la correspondance adressée à l'auteur du contenu litigieux demandant son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté ;

• ainsi qu’une déclaration confirmant que le notifiant estime être de bonne foi et que les informations sont exactes et complètes.

DAYTIN a donc doté l’Application d’un système de modération communautaire permettant aux Membres de signaler les contenus visés à l’article 6.I-7 de la LCEN s’ils constituent notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, une provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie infantile, l’incitation à la violence, l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

Guidées par une éthique professionnelle particulièrement rigoureuse à cet égard et refusant d’être associées tant à des Membres violents ou insultants qu’à des propos ou contenus illicites, abusifs et préjudiciables, les équipes de DAYTIN accordent une importance primordiale à cette procédure de signalement, laquelle peut également être mise en œuvre en cas de propos contraires à la bienséance.

C’est pourquoi, lorsque le contenu publié par un Membre fait l’objet d’un tel signalement, le Membre à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu voire résilié, dans les conditions prévues à l’article 14.4 des présentes, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de DAYTIN.

Le Membre dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement ne sera en aucun cas informé de l’identité du Membre auteur du signalement.

En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Membre victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités compétentes.

En effet, la procédure de signalement mise en place par DAYTIN ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre du Membre à l’origine du contenu litigieux signalé. 

Tout abus du système de signalement (signalement infondé et/ou effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entraîner la suspension / résiliation du Compte du Membre ayant commis un tel abus, conformément à l’article 15.4 « Suspension / Résiliation du Compte par DAYTIN en cas de manquement d’un Membre aux CGU »  des CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4 de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, conformément à sa Politique de confidentialité, DAYTIN met en place des mesures visant à renforcer la tranquillité et la sécurité de ses Membres sur l’Application.

7.4 Règles de prudence

DAYTIN ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de survenance d’un incident de quelque nature que ce soit lors d’une rencontre « réelle ». Il est essentiel que chacun fasse preuve de prudence lors des rencontres réelles. 

Article 8 : Code de conduite du Membre

8.1 L’obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription

Afin d’acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de réunir toutes les conditions suivantes :

• Remplir les conditions de majorité telles que prévues par la loi française (avoir 18 ans révolus).

• Avoir rempli les informations de manière sincère et véridique sur l’Application en cas d’inscription via un numéro de téléphone mobile et son adresse mail. Le Membre doit avoir communiqué le prénom, le sexe et la date de naissance qui lui sont attribués sur ses actes d’état civil. Le Membre s’engage par la même occasion à fournir une adresse e-mail valide.

• S’engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l’Application.

• Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en validant son inscription.

DAYTIN n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Membres. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la fonctionnalité « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou la mention d’informations fictives ou erronées, DAYTIN procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil du Membre. 

Pendant toute la durée de l’enquête, DAYTIN se réserve le droit de suspendre le Compte du Membre suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle. 

Dans le cas où le Membre ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes CGU, DAYTIN pourra résilier le Compte du Membre mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 14.4 des présentes. 

Le Membre s’engage à ne détenir qu’un seul et unique compte. À défaut, DAYTIN pourra supprimer les comptes ultérieurs, dans les conditions décrites à l’article 15.4 des présentes. 

8.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation

Afin de demeurer Membre, il convient de respecter toutes les conditions suivantes : 

• Être honnête et sincère dans ses déclarations.

• Ne mettre en ligne que des photos et/ou des informations de profil permettant aisément la reconnaissance du Membre, et a minima en première position une Photo de Profil telle que définie ci-avant, c'est-à-dire où le visage est clairement reconnaissable.

• Ne mettre en ligne aucune information confidentielle sur autrui.

• Ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.

• Respecter le caractère privé des informations relatives aux autres membres.

• Ne pas enfreindre les réglementations relatives à la propriété intellectuelle 

• Ne pas troubler l’ordre public.

• Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire.

• Respecter les lois et règlements en vigueur.

• Ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

• Ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres Membres.

• Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application.

• Ne pas modifier, copier, assembler, décompiler, ou tenter d’utiliser les codes source, algorithmes et logiciels de l’Application, ainsi que ceux des partenaires de DAYTIN à d’autres fins que celles prévues dans les présentes conditions générales, et notamment à des fins d’ingénierie inverse.

• Ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par DAYTIN au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres membres.

• Ne pas utiliser l’Application pour organiser des services professionnels (d’escort ou services similaires).

• Ne pas démarcher d’autres Membres dans le but de promouvoir des produits ou services payants ou gratuits.

• Ne pas divulguer à d’autres Membres ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte.

• Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou non et à ne pas commettre de faits de concurrence déloyale.

• Ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.

Le Membre s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application DAYTIN.

Par ailleurs, en cas de comportements manifestement abusifs ou excessifs du Membre, notamment en raison de leurs caractères répétés et/ou infondés, dans le but de profiter gratuitement des Services payants proposés sur l’Application, DAYTIN se réserve le droit de suspendre le Compte du Membre dans les conditions de l’article 14.4 des présentes CGU. 

Les Membres s’engagent également à respecter les conditions d’utilisation suivantes :

• Ne pas transmettre ni échanger de contenus fixes et/ou animés offensants, sexuellement explicites, illégaux, dangereux, violents, harcelants, irrespectueux, diffamatoires ou menaçants ;

• Ne pas utiliser l’espace de description : 

• À des fins de promotion de jeux d’argent, de hasard, de loteries, ou de jeux concours

• Pour promouvoir, encourager ou faciliter toute activité illégale, ou violant des droits de tiers (y compris sans que cela ne soit limitatif, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, le droit au respect de la vie privée, et les droits de la personnalités) 

• Pour contourner les mesures de sécurité de la fonctionnalité ou en tentant d’utiliser la fonctionnalité à d’autres fins que celle à laquelle elle est destinée.

8.3 Utilisation personnelle

Le Membre s’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles. Le réseau DAYTIN ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles, ni électorales, ni de recrutement. 

8.4 Responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application.

La responsabilité de DAYTIN ne peut être mise en cause dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations.

Le Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte aux lois et règlementations ou aux présentes CGU au moyen des outils de signalement fournis par l’Application conformément à l’article 7.3 des présentes CGU. 

8.5 Photos

Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste ou portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre dans les conditions de l’article 15.4 des présentes CGU, sans préjudice d’autres sanctions pouvant être judiciairement prononcées.

8.6 Rencontres réelles

DAYTIN met en garde les Membres qui effectuent des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes qu’ils rencontrent. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de DAYTIN, sous la seule responsabilité des Membres. La responsabilité de DAYTIN ne saurait être recherchée pour les actes et incidents, quelle qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Membres et/ou anciens Membres lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. DAYTIN conseille très vivement de ne dévoiler ses coordonnées personnelles qu’après un délai raisonnable.

8.7 Tenue du Compte

Le Membre doit consulter régulièrement sa boîte mail et ses notifications par lesquelles DAYTIN le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées..

Le Membre peut accéder aux Services de son Compte en se connectant à l’Application au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels. Le Membre est seul responsable de ses informations de connexion et doit veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder. En particulier, le Membre garantit l’authenticité de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son Compte.

8.8 Équipements

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.

Article 9 : Service payant 

Paiement via votre compte App Store ou Play Store. Le paiement est traité et géré par l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google selon votre appareil.

DAYTIN ne dispose d’aucun contrôle sur le paiement, le changement de devise ou le transfert de fonds lui-même, de même que sur les éventuels frais inhérents à ces opérations. Par conséquent, l’App Store de Apple et le Play Store de Google sont seuls responsables des conditions et opérations de paiement.

C’est pourquoi DAYTIN ne dispose d’aucune faculté de remboursement de votre achat. Toute demande relative au paiement doit être adressée à votre Store.

DAYTIN ne collecte aucune donnée bancaire. Vos coordonnées bancaires sont collectées et traitées directement par Apple ou Google et restent hors du contrôle de DAYTIN.

Paiement par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire est possible sur l’Application Web et l’Application mobile sur Android, elle est gérée via la plateforme de paiement Stripe. Toute demande relative au paiement via l’Application web doit être adressée au service client de DAYTIN. 

DAYTIN ne collecte aucune donnée bancaire. Vos coordonnées bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe.

Rupture anticipée du contrat par le Membre ou par HAPPN 

En cas de violation des CGU ou d’une disposition légale par le Membre, DAYTIN est en droit de résilier le contrat, immédiatement et sans préjudice. DAYTIN n’est pas tenue de justifier de sa décision de résiliation auprès du Membre.

Dans tous les cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 : Notifications Push

Le Membre pourra recevoir des notifications Push via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive: 

• Annonce d’un match

• Rappel d’un match

• Rappel disponibilités sur l’agenda.

Le Membre pourra, depuis son Compte, régler ses préférences en matière de notifications Push.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1 Prérogatives au titre du droit des marques

La marque DAYTIN est la propriété exclusive de DAYTIN. DAYTIN est titulaire de l’intégralité des droits y afférents. Le signe DAYTIN a fait l’objet de divers dépôts et enregistrements auprès d’offices nationaux ou internationaux.

Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférents tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de DAYTIN et est passible de poursuites judiciaires. 

La marque est notamment protégée par les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce, pour le monde entier.

12.2 Prérogatives au titre du droit d’auteur

Les œuvres originales proposées par DAYTIN sont la propriété exclusive de DAYTIN. DAYTIN est titulaire de l’intégralité des droits y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les photos, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de DAYTIN et est passible de poursuites judiciaires.

Ces œuvres originales sont protégées par les articles L.335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce, pour le monde entier.

12.3 Licence

Les droits d’utilisation concédés par DAYTIN au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de DAYTIN. 

Le Membre concède à DAYTIN et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité (incluant son droit à l'image, son droit au nom et à la voix, textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à DAYTIN via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres. Cette licence sera exploitée par DAYTIN dans la limite du respect du droit à l’image, des attributs de la personnalité, du droit au respect de la vie privée, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce, sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise DAYTIN à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d’exécution des présentes CGU entre le Membre et DAYTIN. 

Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit.

Le Membre garantit DAYTIN contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de tous droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité de tiers. Le Membre garantit DAYTIN de toutes réclamations ou dommages tels que, de manière non exhaustive, des demandes d’indemnisation qui pourraient en résulter. 

Article 13 : Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme

Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale ou d’actes de contrefaçon. Le cas échéant, DAYTIN se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui a causé le Membre.

Le Membre s’expose en outre à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l’Application d’une quelconque façon. 

Article 14 : Fin du contrat 

14.1 Désactivation du Compte par le Membre

Le Membre peut, à tout moment, désactiver son Compte sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus y être visible.

Lors de la désactivation du profil :

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres pour le passé et l’avenir.

• Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données.

• En cas de réactivation du Compte dans le délai de 1 an à compter de la clôture du Compte, le Membre retrouvera l’intégralité de ses données conservées et le profil redeviendra visible.

14.2 Désinstallation de l’Application par le Membre

Le Membre peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. Par conséquent, le Membre ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.

• La désinstallation de l’Application ne supprime pas le compte du Membre. Il est donc recommandé de supprimer son compte de l’Application avant de la désinstaller.

• La désinstallation de l'Application n'emporte aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données.

• En cas de re-téléchargement de l'Application dans le délai de 1 an à compter de la désinstallation du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redeviendra actif.

14.3 Suppression du Compte par le Membre

Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte à tout moment et sans préavis, au moyen de l’une des alternatives suivantes :

• En le supprimant lui-même depuis l’Application en se rendant dans Profil > Mes réglages > Supprimer mon compte.

• En envoyant un e-mail ou un courrier à DAYTIN dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent à l’article 15 des présentes CGU.

Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application suite à une suppression de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.

Lors de la suppression du Compte :

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres.

• Les données du Membre seront conservées pendant le délai de 1 an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur DAYTIN selon les modalités développées à l’article 9 de la Politique de confidentialité, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

14.4 Suspension / Résiliation du Compte par DAYTIN en cas de manquement d’un Membre aux CGU

En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut être à tout moment et après un avertissement préalable, suspendu à titre conservatoire pendant un délai raisonnable puis résilié de plein droit par DAYTIN.

DAYTIN pourra suspendre le Compte du Membre pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client DAYTIN à la suite d’un signalement conformément à l’article 7.3 des présentes ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé.

Dans sa décision de suspendre le Compte, DAYTIN prendra en compte la gravité du manquement et son caractère répété ou isolé. Par exemple, en cas de suspension faisant suite à une utilisation abusive du service, à savoir fourniture fréquente de contenus manifestement illicites et notifications et réclamations fréquentes et manifestement infondées, DAYTIN prendra en compte : 

• le volume de contenus manifestement illicites /de notifications ou de réclamations manifestement infondées ;

• la proportion relative de ces éléments par rapport au nombre total d’éléments fournis ou de notifications soumises ;

• la gravité des utilisations abusives (nature et conséquence) ;

• l’intention du Membre (lorsqu’il est possible de la déterminer).

Le Membre est invité à prendre contact avec le service client de DAYTIN par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé. Le Membre pourra également se tourner vers le Système interne de traitement des réclamations mis en place  par DAYTIN.

Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, le Membre n’a pas contacté le service client de DAYTIN ou si les éléments fournis par le Membre au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, DAYTIN pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. À défaut de précision, cette durée est fixée à 1 an à compter de la notification de la résiliation du Compte.

Lors de la résiliation du Compte le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres.

Le Membre ne pourra pas rouvrir de Compte pendant une durée maximale de 1 an à compter de la notification de la résiliation du Compte.

Article 15 : Contact 

DAYTIN peut être contacté par courrier au 7 allée de Chartres, 33800, Bordeaux, France. 

Le Membre peut aussi contacter DAYTIN par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@daytin.fr.

Article 16 : Clause de confidentialité 

Ni DAYTIN ni le Membre ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.